Résiliation d’assurance emprunteur : mode d’emploi
Parfois, vous devez impérativement résilier l’assurance-emprunteur que vous avez prise. Il est capital de comprendre la façon de procéder pour pouvoir rapidement le faire quand c’est possible. Explications.
Que dit la loi ?
L’arsenal légal est un des premiers problèmes pour un particulier qui souhaite résilier une assurance emprunteur. Cette dernière est en effet encadrée par au moins trois textes. D’abord l’article L. 113-12 inclut dans le Code des Assurances. Ensuite, par l’article L.113-12-2 faisant partie de la loi Hamon promulguée en mars 2014. Enfin, par la loi du 21 février 2017. Pour ne rien faciliter, les lois sus-citées font la différence entre substitution et résiliation de l’assurance emprunteur !
Simplification ?
Pour plus d’infos sur la résiliation assurance emprunteur, il faut raisonner de façon chronologique. En effet, avant 2014 l’article L.113-12 disposait que tout particulier pouvait résilier son contrat. Le moment opportun était celui de l’expiration. La procédure était l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cela a été établi par la Cour de Cassation car un contrat d’assurance-emprunteur a une durée identique au crédit immobilier.
Code de la consommation ou la loi Hamon ?
La gestion de la résiliation de crédit emprunteur semble plus simple avec l’article L.312-9 de l’ancien du Code de la Consommation. Selon ce texte, il faut bien choisir avant, car une fois le choix fait le crédit emprunteur restera valide tant que le crédit immobilier le sera ! Le texte le plus pratique est la loi Hamon qui vous donne 15 jours avant l’atteinte de la première année pour résilier votre crédit emprunteur. Le mieux est de vous faire conseiller par un expert en crédit.
Seul ce dernier vous garantira une aide afin d’effectuer convenablement et dans les temps, impartis cette procédure. Vous pouvez avoir l’impression qu’il s’agit de frais supplémentaires que vous engagez, mais en réalité, laisser un expert effectuer cette procédure de résiliation vous permettra de gagner de l’argent.
Rubrique : Droit fiscal, lois et avocat
