Que prévoit la loi des finances 2020 dans le secteur de l’immobilier ?

Votée avec une large majorité à l’assemblée de France, la loi de finances 2020 a apporté son lot d’innovations et de changements notamment dans le monde de l’immobilier. Que vous soyez propriétaire, ou particulier, il est important de vous l’approprier. Cet article vous présentera donc les nouvelles dispositions officielles relatives à la gestion des habitats.

Révision des valeurs locatives

Les valeurs locatives n’ont pas été actualisées depuis 1970. La loi de finances 2020 corrige cet état de choses. La révision sera effective en 2026. Toutes les données nécessaires à la détermination du montant actuel du loyer doivent être fournies par les bailleurs avant le 1^er juillet 2023. La réactualisation des valeurs locales devrait être effective dès 2026. Elles serviront au calcul de plusieurs taxes dont celle d’habitation et foncière. Des taxes qui pourraient connaître une hausse. Les spécialistes de l’immobilier tel que le constructeur de maison nord, vous seront d’une grande aide dans votre projet immobilier.

Dispositif de défiscalisation

Les mesures de défiscalisation ont connu des changements notables avec la nouvelle loi des finances. Depuis janvier 2020, la loi de Normandie, réservée aux propriétaires et prolongée jusqu’en décembre 2020, a été élargie à toutes les municipalités éligibles. Il s’agit de zones de renouvellement urbain, ou d’anciens quartiers. La loi de Normandie permettait d’accompagner uniquement les personnes qui investissent dans l’immobilier historique et qui s’engagent à les rénover dans l’ordre de 25 % au moins du coût total de l’acquisition.

Censi-Bouvard, l’une des dispositions de défiscalisation les plus courantes en matière d’immobilier neuf, en France, a également connu des modifications. Elle prend désormais en compte les résidences de services des personnes handicapées ou du troisième âge. Les propriétaires acceptant de louer leurs gîtes rénovées pendant au moins neuf ans peuvent bénéficier de la loi Malraux, jusqu’en décembre 2022.

Taxes, primes et impôts

La loi de finances 2020 a également procédé à l’aménagement de certaines taxes et impôts. Les plus remarquables concernent :

• La taxe d’habitation ;
• La CITE ;
• Le PTZ.

Le PTZ, défini comme Prêt à Taux zéro est une facilité accordée aux citoyens qui désirent construire ou acquérir dans certaines zones de l’immobilier neuf. Avec les conditions avantageuses qu’il offre aux bénéficiaires, ce prêt a été revu. Il n’est désormais applicable que dans les zones B2 et C, jusqu’à la fin de l’année en cours. Alors que les indiscrétions prévoyaient sa suppression. De plus, les responsables de la Banque de France ont estimé que l’année dernière, près d’un tiers des Français avait contracté un prêt immobilier. Du coup, il est recommandé aux banques de revoir leurs conditions d’octroi de ce type de crédits. Cela aura pour effet d’éviter le phénomène de surchauffe.

La loi des finances supprime la taxe « Apparu ». Elle s’appliquait aux citoyens qui louent leurs appartements, de superficie inférieure ou égale à 14 m², avec des loyers dépassant le plafond requis. Le 2 janvier 2020, une nouvelle prime appelée « Prime de transition énergétique » a été créée. Il s’agit d’un aménagement du CITE (Crédit d’Impôts pour la Transition Énergétique). Le CITE reste cependant d’actualité pour les ménages aux revenus intermédiaires. Il faut par ailleurs noter la suppression de la taxe d’habitation même si elle n’est pas encore complète.

En outre, la loi Pinel sera par exemple supprimée en 2021 pour les résidences individuelles, mais restera valable pour l’immobilier neuf ou destiné à une location collective.

Rubrique : Droit fiscal, lois et avocat