Que faut-il savoir de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ?
À un moment de la vie, on peut être victime d’un délit causé par une tierce personne. Dans certains cas, il arrive qu’on ne puisse obtenir un dédommagement de la part de l’auteur ou d’une quelconque assurance. C’est là qu’intervient la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Que faut-il savoir de cet organisme ? On vous en parle ici.
LA CIVI : Qu’est-ce que c’est ?
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions a pour objectif de garantir le dédommagement des victimes de fautes pénales. Créée par la loi du 6 juillet 1990, elle est un organisme qui siège dans tous les tribunaux de Grande Instance. Elle se charge d’examiner votre demande de compensation pour donner une suite à votre requête. N’hésitez donc pas à recourir à une indemnisation par la CIVI lorsque l’auteur de l’infraction est insolvable.
Qui peut saisir la commission ?
Il y a une catégorie d’accidentés qui peuvent saisir la CIVI. Il s’agit principalement des personnes de nationalité française et des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne. Aussi, les victimes étrangères avec un titre de séjour régulier au moment de l’infraction peuvent recourir à la commission d’indemnisation. Enfin, si vous êtes un citoyen français à l’extérieur, vous pouvez demander une compensation à votre retour au pays.
Quelles sont les infractions qui nécessitent une indemnisation par la CIVI ?
Il existe plusieurs types d’infractions qui nécessitent une indemnisation.
Les infractions graves
Il s’agit des infractions qui entraînent une indemnisation sans condition. On peut citer par exemple : une faute ayant entrainé la mort d’un proche ou un délit ayant causé une incapacité permanente ou totale de travail (supérieure à 1 mois). Le viol, la traite des êtres humains et les atteintes sur mineur sont également des crimes pour lesquels vous pouvez obtenir un dédommagement.
Les dommages causés aux personnes et aux biens
Si l’infraction touche votre famille, vos biens ou vous-même, vous pouvez faire une demande d’indemnisation. Cependant, vous devez remplir certaines conditions. D’abord, vous devez être dans une position matérielle et psychologique grave à cause de l’infraction. Ensuite, l’auteur du délit doit être dans l’incapacité de payer les réparations. Enfin, vous devez avoir des ressources mensuelles inférieures à 1441 euros.
Quelle est la procédure de saisine de la CIVI ?
La saisine de la CIVI peut se passer en deux étapes : la phase amiable et la phase contentieuse. Premièrement, votre avocat doit déposer une demande d’indemnisation à la CIVI. Cette dernière se charge de transmettre le dossier au Fonds de Garantie pour une étude d’environ 2 mois. Au bout de ce délai, le Fonds de Garantie peut faire une offre que vous pouvez accepter ou refuser.
Cependant, il peut arriver que cet organisme décide de ne pas faire de proposition. La phase contentieuse interviendra alors quand le Fonds de Garantie ne fera aucune offre ou lorsque vous rejetterez ses enchères. Dans ce cas, la CIVI se chargera de réétudier votre dossier afin de vous donner une suite favorable. Si vous obtenez gain de cause, votre indemnité vous est versée un mois après la notification de la décision.
En définitive, la CIVI est un organisme auprès duquel vous pouvez obtenir une compensation. En cas d’incapacité de l’auteur, elle intervient pour vous apporter satisfaction.
Rubrique : Economies, vie et finance personnel
