Les règles de facturation : obligations et mentions obligatoires

Dans l’exercice de leurs activités, les entreprises sont souvent amenées à faire des achats. Mais, elles peuvent tout aussi bien proposer en même temps des services ou des produits. Justement, la facturation tient une place prépondérante au cœur de ces transactions. D’ailleurs, des règles sévères régissent l’établissement de ces justificatifs de paiement. Ainsi, quiconque oserait les enfreindre subirait de lourdes sanctions. Dans le but de vous conformer aux règlementations en vigueur, vous devez, en tant que professionnel, connaitre les obligations et mentions obligatoires en matière de facturation. Dans cette optique, sachez que depuis le 1er octobre 2019, de nouvelles mentions doivent apparaître sur les factures. Pour plus d’éclairage sur le sujet, suivez le guide.

La facturation, une obligation légale à ne pas négliger

Avant toute chose, il convient de savoir ce qu’est une facture. Eh bien, c’est tout simplement un document officiel qui détaille les prestations de services et marchandises vendues. Il s’agit en effet d’un document qui prouve qu’une transaction a bel et bien eu lieu. Ce justificatif de paiement précise également les conditions dans lesquelles cette opération s’est effectuée.

Toute prestation et toute vente doivent alors faire l’objet d’une facturation. Toute l’importance de cette démarche réside en tout cas dans le fait que c’est une démarche obligatoire et une preuve matérielle qui atteste de la réalisation effective d’une vente ou d’un service entre professionnels. Par contre, si le client est un particulier, une facture sera obligatoire si et seulement si :

• Le client demande d’en établir une,
• Le coût du produit ou de la prestation dépasse 25 € TTC,
• Le service est relatif à certains travaux immobiliers.

À noter qu’une facture a plusieurs fonctions : juridique, comptable, fiscale et commerciale. En outre, elle concerne toutes les structures juridiques : société (SA, SAS, SARL…), entreprise individuelle, microentreprise et association.

Les mentions devant apparaître sur les factures

Tous les détails des conditions de délivrance d’une prestation ou d’une marchandise doivent figurer sur une facture tels que :

• La dénomination sociale et le siège social de l’acheteur et du vendeur
• Les n° de SIRET
• Le montant HT
• Le montant TTC
• La TVA
• …

Pour qu’une facture respecte les dispositions légales, elle doit se faire en deux exemplaires, et ce, pour chaque transaction. L’original reviendra alors au client et la copie restera entre les mains du prestataire. Sa délivrance se fera alors à la fin de la prestation ou lors de la livraison des marchandises. Quoi qu’il en soit, elle devra contenir des mentions obligatoires. Ces dernières différeront selon le fait que le client soit un professionnel ou un particulier.

Vos obligations par rapport à la facturation

La première obligation du vendeur ou du prestataire sera de remettre une facture chaque fois qu’il effectue une vente. Il ne devra pas non plus omettre d’indiquer toutes les mentions obligatoires. D’autre part, il devra faire attention aux mentions particulières qui le concernent. En effet, si jamais il manque de citer une information, il s’expose à des sanctions. En fait, chaque mention incorrecte ou manquante coûtera 15 € d’amende fiscale. Cependant, l’amende ne devra pas excéder le quart du montant de la facture. En ce qui concerne le délai fiscal de conservation des factures, il est fixé à 6 ans. Néanmoins, il est fortement recommandé de les conserver pendant 10 ans. Pour éviter les sanctions, il paraît judicieux d’utiliser un logiciel comptable agréé pour établir sa facturation

Dans le cas où il s’agirait d’une transaction entre professionnels, l’absence d’une facture sera sanctionnée de 75 000 € si le vendeur est une personne physique. En revanche, une peine de 375 000 € sera infligée aux personnes morales qui omettent d’établir une facture. En cas de récidive durant les deux ans qui suivent la première peine, le coût de l’amende sera doublé. Ces nouveaux règlements s’appliquent également depuis le 1er octobre 2019.

Rubrique : Comptabilité, gestion et audit